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Nos conditions de ventes
Préambule :
Le site est la propriété de la SEE MSICA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Toutes les photos utilisées sur le sites sont non contractuelles et soumises à des droits d'auteurs. Le site "Délices-du-luberon.fr" est désigné tout au long des Conditions générale de vente par "Le Site".
Définitions
Société : Nom, forme, capital, enseigne, lieu du siège social, lieu et numéro d’inscription au RCS, téléphone, email, N° TVA intracommunautaire.
Produit : désigne tout produit commercialisé par la société sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une commande par un client au moyen du site.
Client : désigne toute personne qui passe commande de produit(s) à la société au moyen du site.
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs produits passée par un client à la société au moyen du site.
1. Objet :
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre la société et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
2. Généralités
2.1 Pleine capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Identification client via un mot de passe :
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique " "Mon Compte" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.
2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions générales de vente ".
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
2.4 Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de La Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. Caractéristiques des produits et prix
3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :
La Société présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.
3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre :
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " ajouter ") sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel.
En cas d'indisponibilité d'un produit déterminé, La Société pourra fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents au Client. Le Client en sera alors informé par courrier électronique. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de La Société.
La Société mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
3.3 Prix :
Les prix indiqués sont ceux de La Société et ne peuvent s'appliquer dans les magasins ou autre site Internet de la SEE MSICA.
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
La Société ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de La Société et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou site Internet de la SEE MSICA.
4. Commande
4.1 Rubrique " Espace Perso "
4.1.1 Création du compte :
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :
* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien "Mon Compte" qui figure en bas de la page du Site puis sur le lien "Créer Mon Compte",
* Soit au moment de valider sa commande en cliquant sur le lien "Créer Mon Compte".
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer La Société de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre La Société et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
4.1.2 Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique "Mon Compte".
L'historique des transactions entre La Société et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon Compte"".
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, La Société assure la conservation du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. La Société en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.
4.1.3 Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, La Société se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à La Société par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à « Les Délices du Luberon Service Clientèle Internet 1 avenue du partage des eaux 84800 L'Isle sur la Sorgue »
La Société s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
4.2. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite, après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et coché la case " En validant cette commande, j'accepte les conditions générales de vente ", par un "clic " sur l'icône " Je valide ma commande ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
4.3 Signature électronique
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
Le "clic " associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
4.4. Confirmation de la commande par La Société
La Société confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :
• Les caractéristiques essentielles du produit commandé,
• L’indication du prix TTC,
• Les modalités de règlement,
• Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Un deuxième courrier électronique confirme l'acceptation du règlement effectué par le Client.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La Société en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par La Société ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Attention, la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à compter de l'encaissement total du prix.
5. Paiement
5.1Informations Générales
Le prix facturé au client est le prix affiché sur le Site repris sur la confirmation de commande adressée au Client par la Société.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Votre commande est traitée dès réception de votre règlement.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.2. Description des moyens de paiement
5.2.1 Par Carte Bancaire
La Société accepte les cartes bancaires, Visa et Mastercard. Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, la Société utilise le système SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire le CIC Lyonnaise de Banque qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de La Société.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
Par ailleurs, les paiements par cartes bancaires Visa et MasterCard sont effectués via le système sécurisé 3D Secure du CIC Lyonnaise de Banque pour lequel une identification sur le terminal sécurisé de la banque du client lui sera demandée.
5.2.2 Par Chèque
Lorsque le Client choisit de régler par chèque, il doit faire parvenir à la Société son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de : SEE MSICA e-commerce
Et envoyé à l’adresse suivante :
Les Délices du Luberon
1 avenue du Partage des eaux
84800 L'Isle sur la Sorgue
5.2.3 Par Virement Bancaire
Lorsque le Client choisit de régler par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement via la procédure qu'il utilise habituellement.
Les coordonnées bancaires de la Société lui sont communiquées via la page Paiement du site
5.2.4 Par Paypal
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site Paypal d'une manière sécurisée.
5.3 Défaut de paiement
Le Client garantit à La Société que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, La Société s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, La Société se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, La Société s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.4 Facture
La facture est établie et jointe à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Clients
6. Livraison
6.1 Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode…). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), La Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
La Société expédie les produits en Colissimo Suivi
Les colis sont expédiés en Colissimo Suivi par le prestataire LAPOSTE pour la France. Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont de 3 à 8 jours (délai indicatif).
La commande est livrée en une seule fois. La Société se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison distincts, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
6.2 Conditions et délais de livraison
Un courrier électronique est adressé au Client. Il confirme l'envoi de son colis et lui attribue un numéro de suivi lui permettant de suivre sa livraison aux adresses suivantes :
- https://www.coliposte.net, pour un envoi via Colissimo Suivi.
Dans l'hypothèse où le délai de livraison dépasserait de 15 jours le délai de livraison prévu dans la commande, le Client peut renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors remboursé, sans pénalité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation.
6.2.1 Modalités spécifiques aux livraisons par Colissimo « Contre signature » de Coliposte
Le Client ou le destinataire de la commande est livré par Coliposte à l’adresse indiquée et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés sur présentation d’une pièce d'identité, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
6.3 Frais De Port
La Société établie les frais de port en fonction du poids ainsi que de la destination du colis. Pour les estimer, le client peut faire la simulation de sa commande en remplissant son panier puis aller jusqu'à sa validation, les frais de port seront alors automatiquement calculés, sans obligation d'achat.
6.4 Réception - Problèmes de Livraison
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants.
La Société recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de produits expédiés.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. La Société conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison.
Le livreur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité du colis ou des produits livrés.
En cas d'incident survenus lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison.
Le Client devra ensuite, dans un délai de 72 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse info@delices-du-luberon.fr; une personne du Service Client prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
La Société s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
7. Réserve de propriété et transfert des risques
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de La Société jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par La Société.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter du moment où les produits ont quitté les entrepôts de La Société.
8. Droit de rétractation
8.1 Le droit de rétractation
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
8.2 L'exercice du droit de rétractation
La Société recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors immédiatement attribué. Dans ce cas, le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour.
Dans tous les cas, les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Les Délices du Luberon Commandes Internet
1, avenue du Partage des eaux
84800 L'Isle sur la Sorgue
8.3. Conditions de retour des Produits
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. La Société recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. La Société recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe ou papier à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.
8.4 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, La Société est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par le Client.
8.5 Les exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits frais).
9. Garantie
La Société s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au service après-vente, le Client peut contacter le Service Clients de la Société.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus.
10. Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de la Société est à la disposition du Client :
• Par téléphone au 04 90 20 77 37 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 15h à 19h)
• Par courrier électronique dans "Mon Compte" rubrique "Nous Contacter" du Site
• Par courrier à l'adresse suivante :
Les Délices du Luberon Commandes Internet
1, avenue du Partage des eaux
84800 L'Isle sur la Sorgue
11. Protection des données personnelles
11.1. Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Société a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site, rubrique "Nous Contacter" ou par courrier adressé à la Société, à l'adresse suivante :
Les Délices du Luberon
1, avenue du Partage des eaux
84800 L'Isle sur la Sorgue
11.2. Utilisation des données personnelles
En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par La société des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site.
Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Le Client peut, selon l'option choisie, accepter que La Société puisse lui adresser des informations sur les promotions et actualités du Site Délices-du-luberon.fr en s'inscrivant à la newsletter.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué à partir de la rubrique "Mon Compte" ou en contactant par voie électronique le Service Clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
La Société collecte via le fonctionnement du Site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres.
Cookies
La Société collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à La Société de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies.
12. Propriété intellectuelle
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.
13. Responsabilité
13.1 Généralité
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
13.2 Fonctionnement et utilisation du Site
La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
-
Des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
-
Pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
-
Si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable La Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre La Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
13.3 Lien externe
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. La Société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
13.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.
Au cas où la Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.
La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Société est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.
La Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
14. Force majeure
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la Société, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
15. Droit applicable / Réclamations et litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de la Société afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
16. Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.